Conditions générales de vente

Article 1 - Domaine d'application

1.1          Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « CGV ») régissent les transactions commerciales entre vous-même en votre qualité de client et le commerçant « L’Epicerie, Pascal Clivaz », 1197 Prangins ci-après dénommé « le commerçant » .

1.2          Le site de commerce en ligne www.nos-commerces.ch est exploité par la société Proxi Services Sàrl à 1274 Grens. Les relations contractuelles associées à toutes commandes sur ce site, ainsi que toutes les transactions commerciales restent toutefois entre les commerçants vendant leurs produits en ligne et le client final. La société Proxi Services Sàrl ne saurait être considérée comme partie prenante dans ces transactions commerciales.

1.3          En utilisant ce service vous acceptez ces présentes Conditions Générales de Vente applicable à vos commandes.

1.4          Ces Conditions Générales de vente peuvent être modifiées en tout temps par le commerçant, la version disponible en ligne sur le site du commerçant au moment de la confirmation de commande faisant foi.

Article 2 - Traitement des données personnelles

2.1      Tout client créant un compte client sur le site du commerçant certifie être âgé de plus de 18 ans. Le commerçant se réserve le droit de refuser ou d’annuler une inscription sans autre justification.

2.2      Lors de la création d’un compte client le client certifie l’exactitude des données renseignées, notamment l’adresse de livraison. Le commerçant ne pourra pas être tenu responsable en cas d’erreurs ou d’information incomplètes, notamment concernant l’adresse de livraison et les coordonnées de contact.

2.3      Les données personnelles renseignées ne sont utilisées que dans le but de réaliser votre commande. Ces données pourront être transmises à l’entreprise d’expédition chargée de la livraison des marchandises dans la mesure où cela est nécessaire. Pour le déroulement des opérations de paiement nous transmettons vos données de paiement à l’institut financier ou de crédit chargé de votre paiement.

2.4      Les données personnelles enregistrée ne peuvent être transmises à des tiers que dans la mesure où elles sont indispensables à la bonne exécution de la commande ou du paiement (par ex. transmission des données à une société de recouvrement en cas de non-paiement, etc.). Dans de tels cas les informations des clients seront traitées avec confidentialité.

2.5      Le site de commerce en ligne nos-commerces.ch utilise des « cookies » afin de faciliter le parcours client, consistant en des fichiers textes contenant des données permettant de reconnaître l’utilisateur et ses préférences, stockés sur l’ordinateur du client. Ces fichiers ne sont en aucun cas transmis à des tiers et peuvent être effacés en tout temps à travers les paramètres du navigateur Internet utilisé.

2.6      La société Proxi Services Sàrl prend toutes les mesures usuelles pour protéger le site Internet de commerce en ligne nos-commerces.ch contre la perte, la destruction, l’accès, le changement et la diffusion de données clients. Malgré des contrôles fréquents, nous ne pouvons pas nous protéger de tous dangers. Conformément à la loi fédérale sur la protection des données (LPD), vous avez la possibilité d’obtenir en permanence des renseignements gratuits sur les données stockées vous concernant et vous bénéficiez d’un droit de correction, de blocage ou de suppression de ces données. Toutes demandes de renseignements peuvent être adressée par voie électronique.

2.7      Chaque client reste responsable de l’utilisation de son compte client, et doit lui-même prendre les mesures usuelles de protection de son mot de passe.

Article 3 - Commandes

3.1      La représentation des produits sur la boutique en ligne ne constitue qu’un catalogue sans engagement de disponibilité.

3.2      Le fait d’ajouter des articles dans le panier d’achat ne constitue pas une commande obligeante. Une commande ne devient obligeante qu’une fois le processus de commande finalisé et la réception d’un courriel de confirmation de commande.

3.3      Afin de garantir le bon approvisionnement de vos commandes, toute commande passée avant mardi 12h sera disponible pour le retrait en magasin ou la livraison à domicile le mercredi dès 17h. De même toute commande passée avant jeudi midi sera disponible pour le retrait en magasin ou la livraison à domicile le vendredi dès 17h.

3.4      En cas d’indisponibilité de certains articles, vous recevrez une notification de non-disponibilité et serez contacté pour un éventuel ajustement de votre commande.

3.5      Le commerçant se réserve le droit de limiter les quantités d’achats de certains produits.

3.6      Des variations dans les prix en raison de variations dans les récoltes ou de devises sont possibles. Le prix décisif est celui inscrit au moment de la conclusion de la commande.

3.7      L'achat de boissons alcoolisées de type fermentées (bière, vin, cidre) est interdit par la loi aux personnes âgées de moins de 16 ans et l’achat de boissons alcoolisées de type distillées aux personnes âgées de moins de 18 ans. En achetant de tels articles, le client s’engage à être âgé de 16, respectivement 18 ans ou plus.

Article 4 - Prix et paiements

4.1      Les prix des articles au poids indiqués sur le site de commerce en ligne sont indicatifs, basés sur la quantité approximative moyenne. Les prix indicatifs seront ajustés par le commerçant lors de la préparation de la commande, selon le poids exact des articles concernés.

4.2      Au moment de la confirmation de commande le montant sera préautorisé auprès de l’émetteur de la carte de paiement, et une fois la commande préparée par le commerçant le montant exact de la commande sera débité de la carte, mais au maximum du montant préautorisé.

4.3      Le prix d’achat ainsi que les frais de livraison sont valables dès la conclusion du contrat. La commande ne sera traitée qu’après la réception du paiement. Seuls les modes de paiement disponibles dans la procédure de commande sont acceptés.

4.4      Les emballages consignés retournés seront mis en compte sous la forme d’un avoir pour la prochaine commande. Le client peut également retourner les articles consignés directement à la caisse de l’épicerie.

Article 5 - Livraisons

5.1      Les livraisons sont limitées au disitrict de Nyon.

5.2      Le commerçant s’efforce de livrer vos commandes durant la fenêtre de livraison que vous avez sélectionnée et à l’adresse que vous avez indiquée lors de la commande. Le commerçant ne pourra toutefois pas être tenu responsable de retards de livraison indépendant de sa volonté.

5.3      Les prix de livraisons en vigueur sont affichés sur le site de vente en ligne, le commerçant se réservant le droit de les modifier en tout temps. Les conditions suivantes s’appliquent :

- Livraison au sein de la commune de Prangins: gratuit

- Livraison en dehors de la commune de Prangins, dans le district de Nyon:
     - Jusqu'à CHF 100.- de commande: CHF 10.-
     - Dès CHF 100.- de commande: gratuit

5.4      En cas d’absence votre commande sera déposée sur le seuil de votre entrée ou selon les instructions laissées à la fin de votre commande en ligne.

5.5      Le commerçant s’engage à livrer les achats facturés et à respecter la chaîne du froid jusqu’à la livraison de la commande à l’adresse de livraison que le client aura choisi. A partir de ce moment, la responsabilité de la marchandise livrée incombe au seul client, indépendamment de sa présence, ou de son absence, lors de la livraison.

5.6      Le commerçant est en droit d’effectuer des livraisons partielles. Dans un tel cas les produits manquants seront remboursés ou, si une livraison complémentaire est possible, le commerçant prendra en charge les frais de port supplémentaires.

5.7      La livraison est définie comme une livraison à la porte d’entrée. Nous livrons à l’intérieur de l’appartement uniquement à la demande expresse du client et déclinons toute responsabilité pour tout dommage occasionné à l’intérieur de l’appartement. Nous ne rangeons pas en aucun cas les courses pour le client.

Article 6 - Garantie & responsabilité

6.1      En cas de marchandises livrées détériorées, périmées ou incomplètes, le commerçant s’engage à y remédier par une autre livraison ou un remboursement.

6.2     La responsabilité du commerçant pour ses propres erreurs, ainsi que celles de ses employés et mandataires se limite à la partie énoncée ci-dessus.

Article 7 - Droit en vigueur et for juridique

7.1      En cas de désaccord ou de litige, le client s’engage à collaborer à une médiation avant d’enclencher quelque procédure juridique.

7.2      Les dispositions du droit suisse sont applicables, le for juridique étant celui du canton de Vaud.